S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 118.5 Versions de la disposition

1999-04-01

118.5. Les fonctions du comité de bénéficiaires sont de:

1°  défendre les intérêts collectifs des bénéficiaires ou, à la demande d’un bénéficiaire, ses intérêts en tant que bénéficiaire auprès de l’établissement ou de toute autorité compétente;

2°  représenter et assister, sur demande, un bénéficiaire qui désire porter une plainte prévue au paragraphe c de l’article 18;

3°  participer à l’organisation des loisirs des bénéficiaires et conseiller le conseil d’administration de l’établissement sur toute question relative aux loisirs et aux conditions de séjour des bénéficiaires;

4°  renseigner les bénéficiaires sur l’administration générale de l’établissement.

1981, c. 22, a. 82.